Code de l'action sociale et des familles - Article L133-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aa39acb-a4ed-4e6b-8ea4-3402765cba6e
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796607/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796607/article-l133-3/versions/5aa39acb-a4ed-4e6b-8ea4-3402765cba6e/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues au chapitre IV du présent titre et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d'ordre médical.
Notes
Ordonnance n° 2005-1477 2005-12-01 art. 1 XIV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 133 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 133 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 2 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-355 du 20 avril 1964 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L158 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 133
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1