Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - Article 44-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e31f2f79-fbd9-4210-962b-a696788172ca
- Début de validité
- 29 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682763/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682763/article-44-3/versions/e31f2f79-fbd9-4210-962b-a696788172ca/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une provision est constituée auprès d'un établissement de santé en application de l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique, l'établissement en informe immédiatement l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles.
Notes
Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44-4 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L252-3 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-1186 1953-11-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L252-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L252-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L252-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L252-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L252-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée