Code de l'action sociale et des familles - Article L252-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b701e9a-c35b-46c0-ac81-112b4831a5cd
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037950435/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037950435/article-l252-3/versions/6b701e9a-c35b-46c0-ac81-112b4831a5cd/
Sommaire du texte
Texte
L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de l'Etat, dans des conditions définies par décret, par le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Cette admission est accordée pour une période d'un an. Toutefois le service des prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite.
Notes
Conformément aux dispositions du 1° du IX de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 188 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 44-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L211-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-4
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R251-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R252-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L182-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 52
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
- CITATION Article L752-4
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- CITATION Article L752-4
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