Code monétaire et financier - Article R221-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dba090d2-d44e-42a9-b7f3-f7cf2a22a31c
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006683388/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683388/article-r221-65/versions/dba090d2-d44e-42a9-b7f3-f7cf2a22a31c/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-18 et ayant adhéré à une convention d'habilitation avec l'Etat. Cette convention est arrêtée et signée, au nom de l'Etat, par l'autorité administrative compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-116 1990-02-05 art 1 (1er alinéa, 1ère phrase, sauf la décision du ministre)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L221-18
- CITATION Article L221-18
- CITATION Article L221-18
- CITATION Article R*221-67
- CITATION Article L221-18
- CITATION Article L221-18