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Code monétaire et financier - Article R221-72

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Version
Mise à jour en retard — c6cf5bac-c272-45e3-b6b8-d723c1970771
Début de validité
25 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006683442/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683442/article-r221-72/versions/c6cf5bac-c272-45e3-b6b8-d723c1970771/
Sommaire du texte

Au cas où les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 221-18 ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.

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  1. Version R221-72 — VIGUEUR

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