Jurisfac

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e6273588-d7e6-4b05-aa48-cf70c1f53aa5
Début de validité
29 mars 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683428/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683428/article-11/versions/e6273588-d7e6-4b05-aa48-cf70c1f53aa5/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux examens médicaux dont la date limite de passation est postérieure au 30 juin 1987.

Pour les examens dont la date limite de passation est antérieure au 1er juillet 1987, les dispositions des anciens articles R. 531-3 à R. 531-6 du code de la sécurité sociale demeurent applicables ; toutefois, les réductions des mensualités d'allocation pour jeune enfant sont limitées à celles qui sont antérieures au mois de juillet 1987.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle