Code de la sécurité sociale - Article R531-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4622167-25f2-447d-8cac-4e2cdba665c1
- Début de validité
- 27 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031500755/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031500755/article-r531-5/versions/c4622167-25f2-447d-8cac-4e2cdba665c1/
Sommaire du texte
Texte
La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 5 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R534-3 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R534-3 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-421 du 24 avril 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-659 du 25 avril 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5
- CITATION Article L531-5