Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae75e0c3-b90e-478e-a278-d3001f54b884
- Début de validité
- 4 juillet 1913
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695537/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695537/article-2/versions/ae75e0c3-b90e-478e-a278-d3001f54b884/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à toutes ces sociétés de stipuler ou de réaliser aucune espèce de répartition par voie de tirage au sort, à moins que le tirage ait exclusivement pour objet de déterminer entre les ayants droit des attributions ou des priorités d'attribution ne réalisant au profit des attributaires aucun avantage particulier.
Historique
Évolution juridique
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