Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 857beccb-6b71-40e1-b4ba-a49aff3c2c22
- Début de validité
- 4 juillet 1913
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695550/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695550/article-4/versions/857beccb-6b71-40e1-b4ba-a49aff3c2c22/
Sommaire du texte
Texte
Ces sociétés, ainsi rendues publiques, peuvent ester en justice, acquérir et aliéner à titre onéreux et effectuer tous les actes de gestion prévus par leurs statuts en conformité de l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1913-07-03 art. 1 — Référence sans identifiant DILA