Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b821f31b-e92f-49a3-b16b-c741ae61b90e
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695585/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695585/article-8/versions/b821f31b-e92f-49a3-b16b-c741ae61b90e/
Sommaire du texte
Texte
Toute infraction commise sciemment aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe .
L'action sera introduite par le Procureur de la République soit d'office, soit sur la plainte du ministre des affaires sociales ou de toute autre partie intéressée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 326
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-13