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Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique - Article 8

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Mise à jour en retard — d93ce97b-171c-43d1-8fa9-86c9e6c2a884
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695620/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695620/article-8/versions/d93ce97b-171c-43d1-8fa9-86c9e6c2a884/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnée à l'article L. 326 du code de la santé publique sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements désignés par le représentant de l'Etat dans le département. Ils continuent à être régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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