Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01f26733-4674-45a0-9cff-3d0e2d75537b
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006695623/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006695623/article-11/versions/01f26733-4674-45a0-9cff-3d0e2d75537b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires et aux stagiaires recrutés pour exercer une activité de lutte contre les maladies mentales par les collectivités territoriales entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 1987.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-347 du 11 avril 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-347 du 11 avril 1988 - art. 2 (V)