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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 101

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Mise à jour en retard — e4e6ecf5-ed2b-4d0d-8290-b65d825c040b
Début de validité
11 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696020/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696020/article-101/versions/e4e6ecf5-ed2b-4d0d-8290-b65d825c040b/
Sommaire du texte

Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite font l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'abrogation de ces dispositions prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.

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