Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 116-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2a072a0-ce5a-410d-b737-2c411848835d
- Début de validité
- 28 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696035/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696035/article-116-1/versions/f2a072a0-ce5a-410d-b737-2c411848835d/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions, leurs ayants droit bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
La prise en charge de cette action est assurée par une contribution annuelle desdits établissements dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargés de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion associe des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière.
Notes
Conformément au n) du 5° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées en tant qu'elles ouvrent aux retraités, dans certaines conditions, le bénéfice de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L731-5 (VD)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L733-2 (VD)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 59 () JORF 28 juillet 1999
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 69 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R245-11 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 99-641 1999-07-27 art. 72 7° : date d'entrée en vigueur
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L731-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L733-2
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R245-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69