Code général de la fonction publique - Article L733-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33a9e6d7-c7b0-477e-b8a3-30466a832ee5
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424671/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044424671/article-l733-2/versions/33a9e6d7-c7b0-477e-b8a3-30466a832ee5/
Sommaire du texte
Texte
Dans la fonction publique hospitalière, la prise en charge de l'action sociale est assurée par une contribution annuelle des établissements mentionnés à l'article L. 5 dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargés de sa gestion et de sa mutualisation.
La gestion de ces organismes associe des représentants des agents hospitaliers et des représentants de l'administration hospitalière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116-1, al. 2 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2024 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 116-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro