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Code pénal - Article 511-8-2

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Version
Mise à jour en retard — 2b233afb-6b02-4424-9ad4-4fb8074b11a7
Début de validité
25 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034079662/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034079662/article-511-8-2/versions/2b233afb-6b02-4424-9ad4-4fb8074b11a7/
Sommaire du texte

Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.



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