Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a011da4-e206-4db5-a02f-7c7a33840503
- Début de validité
- 5 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696880/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696880/article-79/versions/1a011da4-e206-4db5-a02f-7c7a33840503/
Sommaire du texte
Texte
I. - A compter du 1er janvier 1995, l'article L. 953-1 du code du travail est ainsi modifié : (paragraphe modificateur)
II. - Par dérogation à la date limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, la contribution due au titre de l'année 1994 est recouvrée en une seule fois à la date du 15 mai 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code du travail - art. L953-1 (M)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L953-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L953-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L953-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L953-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L953-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L953-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L953-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L953-1