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Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 102

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Version
Mise à jour en retard — 9bebfa92-5263-4c50-a1c8-d92c6f0e2ac3
Début de validité
7 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696906/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696906/article-102/versions/9bebfa92-5263-4c50-a1c8-d92c6f0e2ac3/
Sommaire du texte

Peuvent être embauchés, à titre expérimental, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, pour les conventions conclues par les collectivités territoriales, avant le 30 juin 1996, des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, titulaires au plus d'un diplôme de niveau inférieur au niveau V, et résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés définis en application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

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