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Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 90

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Mise à jour en retard — 84f0516d-c580-4f56-80bb-74155a65a6b2
Début de validité
5 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696892/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696892/article-90/versions/84f0516d-c580-4f56-80bb-74155a65a6b2/
Sommaire du texte

I., III. - (Paragraphes modificateurs)

II. - A titre transitoire, la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est fixée à :

- soixante-cinq ans à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ;

- soixante-quatre ans au 30 novembre 1995 ;

- soixante-trois ans au 30 avril 1996 ;

- soixante-deux ans au 30 septembre 1996 ;

- soixante et un ans au 28 février 1997 ;

- soixante ans au 31 juillet 1997.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivités territoriale de Mayotte.

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