Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 106
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62cadb42-c0d4-4ce1-b029-e7e2c46a623e
- Début de validité
- 5 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696910/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696910/article-106/versions/62cadb42-c0d4-4ce1-b029-e7e2c46a623e/
Sommaire du texte
Texte
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L313-1