Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 118
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57dbcdd3-9cd1-497c-ab54-c1e6c3e17ec2
- Début de validité
- 15 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018997517/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018997517/article-118/versions/57dbcdd3-9cd1-497c-ab54-c1e6c3e17ec2/
Sommaire du texte
Texte
Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
Citations
- CITATION Code du travail - art. L311-7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7