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Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 116

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Version
Mise à jour en retard — f96ebdeb-fc78-425a-a37c-5326239769a0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696920/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696920/article-116/versions/f96ebdeb-fc78-425a-a37c-5326239769a0/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale Consulter cette section

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  2. TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 103
    2. Article 104
    3. Article 105
    4. Article 106
    5. Article 107
    6. Article 108
    7. Article 109
    8. Article 110
    9. Article 111
    10. Article 112
    11. Article 113
    12. Article 114
    13. Article 115
    14. Article 116
    15. Article 117
    16. Article 118
    17. Article 119
    18. Article 120
    19. Article 121
    20. Article 122
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale Consulter cette section

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  2. TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 103
    2. Article 104
    3. Article 105
    4. Article 106
    5. Article 107
    6. Article 108
    7. Article 109
    8. Article 110
    9. Article 111
    10. Article 112
    11. Article 113
    12. Article 114
    13. Article 115
    14. Article 116
    15. Article 117
    16. Article 118
    17. Article 119
    18. Article 120
    19. Article 121
    20. Article 122
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L453-1 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 36 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 7 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L453-1

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 36

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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