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Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1) - Article 21

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Mise à jour en retard — c16b7ac1-5388-43af-96c4-f3ef9d2daa4d
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006697129/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006697129/article-21/versions/c16b7ac1-5388-43af-96c4-f3ef9d2daa4d/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

II. - Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 232-1 à L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux personnes auxquelles le bénéfice de la prestation spécifique dépendance a été reconnu avant sa date d'entrée en vigueur.

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  1. Version 21 — VIGUEUR

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