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Décret n°95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière - Article 1

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Mise à jour en retard — c516125e-d5e0-4aad-97f0-5c749c62a800
Début de validité
28 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699555/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699555/article-1/versions/c516125e-d5e0-4aad-97f0-5c749c62a800/
Sommaire du texte

L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue à l'article 47-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pourra être organisée pendant une période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 1999.

Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation s'étendra de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47-1

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