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Décret n°95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière - Article 8

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Mise à jour en retard — c00f9a5d-fdaa-4d47-9914-539a99d82cf2
Début de validité
28 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006699563/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006699563/article-8/versions/c00f9a5d-fdaa-4d47-9914-539a99d82cf2/
Sommaire du texte

Un rapport ministériel faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au cours du deuxième trimestre de l'année 1997 et au cours du deuxième trimestre 1999.

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