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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE.
  5. Article 34

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - Article 34

Version historique

En vigueur depuis le
21 avril 1988

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Informations de vérification

Version
Version historique — 48a42dca-2604-4ef2-85c5-f45487516321
Début de validité
21 avril 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702282/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702282/article-34/versions/48a42dca-2604-4ef2-85c5-f45487516321/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET COMITES MEDICAUX. Consulter cette section

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  3. TITRE II : CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : CONGES DE MALADIE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONGES DE LONGUE MALADIE. Consulter cette section

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  6. TITRE V : CONGE DE LONGUE DUREE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
    7. Article 29
    8. Article 30
    9. Article 31
    10. Article 32
    11. Article 33
    12. Article 34
    13. Article 35
  8. TITRE VII : LA MISE EN DISPONIBILITE. Consulter cette section

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  9. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  10. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET COMITES MEDICAUX. Consulter cette section

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  3. TITRE II : CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : CONGES DE MALADIE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONGES DE LONGUE MALADIE. Consulter cette section

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  6. TITRE V : CONGE DE LONGUE DUREE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
    7. Article 29
    8. Article 30
    9. Article 31
    10. Article 32
    11. Article 33
    12. Article 34
    13. Article 35
  8. TITRE VII : LA MISE EN DISPONIBILITE. Consulter cette section

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  9. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  10. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le fonctionnaire qui, lors de sa reprise de fonctions, est affecté à un emploi dépendant d'un même établissement public situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande pour des motifs autres que son état de santé.

L'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent est due même si l'intéressé a, durant son congé, quitté définitivement la localité où il avait son précédent emploi. En aucun cas, elle ne peut être supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté pendant la durée de son congé dans cette localité.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 avril 1988 Version 34 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 18 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 70-1318 1970-12-31
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-33 1986-01-09
  • TXT_SOURCE Code du travail R242-1 à R242-23
  • TXT_SOURCE Accès protégé — Cible protégée
  • TXT_SOURCE Constitution 1958-10-04 art. 37 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
LEGI_20260807-213914.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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