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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE.
  5. Article 35

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - Article 35

Version historique

En vigueur depuis le
8 octobre 2011
Fin de vigueur
21 mai 2021

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Informations de vérification

Version
Version historique — b63a6247-6f02-42e2-921d-ef02e9768a7c
Début de validité
8 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024645125/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024645125/article-35/versions/b63a6247-6f02-42e2-921d-ef02e9768a7c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET COMITES MEDICAUX. Consulter cette section

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  3. TITRE II : CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : CONGES DE MALADIE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONGES DE LONGUE MALADIE. Consulter cette section

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  6. TITRE V : CONGE DE LONGUE DUREE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
    7. Article 29
    8. Article 30
    9. Article 31
    10. Article 32
    11. Article 33
    12. Article 34
    13. Article 35
  8. TITRE VII : LA MISE EN DISPONIBILITE. Consulter cette section

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  9. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  10. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET COMITES MEDICAUX. Consulter cette section

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  3. TITRE II : CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : CONGES DE MALADIE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : CONGES DE LONGUE MALADIE. Consulter cette section

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  6. TITRE V : CONGE DE LONGUE DUREE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
    7. Article 29
    8. Article 30
    9. Article 31
    10. Article 32
    11. Article 33
    12. Article 34
    13. Article 35
  8. TITRE VII : LA MISE EN DISPONIBILITE. Consulter cette section

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  9. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  10. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 avril 1988 Version 35 — MODIFIE
  2. 29 novembre 2006 Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 octobre 2011 Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 21 mai 2021 Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 14 mars 2022 Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2023 Version 35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  2. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  3. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  4. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  5. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  6. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  7. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
  8. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
  9. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
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  11. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
  12. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
  13. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  14. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 31 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 36 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
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