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Décret n°88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi - Article 7

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Version en vigueur à la date consultée — 8b032df2-8475-4bef-a0d7-2ef991ef8885
Début de validité
20 février 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702457/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702457/article-7/versions/8b032df2-8475-4bef-a0d7-2ef991ef8885/
Sommaire du texte

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade ou de son emploi et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

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