Décret n°59-707 du 8 juin 1959 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d90bc850-c9aa-4ce7-a206-33bf1c57df0c
- Début de validité
- 26 mars 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006706919/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006706919/article-12/versions/d90bc850-c9aa-4ce7-a206-33bf1c57df0c/
Sommaire du texte
Texte
Les secrétaires médicales sont recrutées :
1) Parmi les candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française et âgées de dix-huit à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique.
2) Par la voie d'un concours organisé dans chaque établissement selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population et ouvert aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
1) Parmi les candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française et âgées de dix-huit à trente ans, cette limite d'âge étant toutefois reculée dans les conditions prévues à l'article L. 810 du code de la santé publique.
2) Par la voie d'un concours organisé dans chaque établissement selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la population et ouvert aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Notes
abrogé implicitement par le décret 72-849 du 11 septembre 1972.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 septembre 1959
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 10 septembre 1959 - art. Annexe (V)
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