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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
  4. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés
  5. Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
  6. Article 50

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 50

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 août 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c9e860e0-9f2f-4df6-9a0b-116acce03415
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006713450/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006713450/article-50/versions/c9e860e0-9f2f-4df6-9a0b-116acce03415/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section

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  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière Consulter cette section
      1. Article 50
      2. Article 51
      3. Article 52
      4. Article 53
      5. Article 54
      6. Article 55
      7. Article 56
      8. Article 57
    2. Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sécurité des assurés Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle Consulter cette section

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  2. Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière Consulter cette section
      1. Article 50
      2. Article 51
      3. Article 52
      4. Article 53
      5. Article 54
      6. Article 55
      7. Article 56
      8. Article 57
    2. Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sécurité des assurés Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - (Paragraphe modificateur).

II. 1. - (Alinéa modificateur).

II. 2. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du même code sont remplacées par les références aux articles L. 342-1 à L. 342-3 de ce code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 août 2003 Version 50 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 51 →

Sources créatrices et modificatrices

98 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code monétaire et financier - art. L344-1 (T)
  • TRANSFERT Code monétaire et financier - art. L344-2 (T)
  • TRANSFERT Code monétaire et financier - art. L344-3 (T)

Création et codification

  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-10 (M)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-11 (M)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-12 (M)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-13 (M)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-14 (M)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-15 (M)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-16 (M)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-17 (M)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-7 (M)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-8 (M)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L341-9 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 8 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-10 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-11 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-12 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-13 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-14 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-15 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-16 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-17 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-18 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-19 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-20 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-21 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-4 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-5 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-6 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-7 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-8 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L342-9 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L343-1 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L343-2 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L343-3 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L343-4 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L343-5 (Ab)
  • ABROGATION Code monétaire et financier - art. L343-6 (Ab)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L341-1 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L341-3 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L341-4 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L341-5 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L341-6 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L342-1 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L342-2 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L342-3 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L353-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-1
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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