Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - Article 87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfd016ef-fe9a-4c18-b99d-7ce817e071bf
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006713867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006713867/article-87/versions/bfd016ef-fe9a-4c18-b99d-7ce817e071bf/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.
Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la consommation - art. L311-12 (V)
- MODIFICATION Code de la consommation - art. L311-4 (V)
- MODIFICATION Code de la consommation - art. L311-9 (M)
- MODIFICATION Code de la consommation - art. L312-4 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-4