Arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire de biologie médicale. - Article 1-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45ca930e-8cdc-435c-a090-e74efa72483b
- Début de validité
- 23 novembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006716635/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006716635/article-1-4/versions/45ca930e-8cdc-435c-a090-e74efa72483b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise après avis de la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 1.2.
Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 1.3, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de la santé après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1991-11-18 art. 1 JORF 23 novembre 1991 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1976-11-04 art. 1-2, art. 1-3 — Référence sans identifiant DILA