Code de la sécurité sociale - Article D162-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b918da5-9408-45de-909a-4c9e182e9569
- Début de validité
- 15 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735466/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735466/article-d162-23/versions/5b918da5-9408-45de-909a-4c9e182e9569/
Sommaire du texte
Texte
Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1