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Code de la sécurité sociale - Article D162-24

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Version
Mise à jour en retard — 15523761-ec66-4679-9af6-3d0a029ad285
Début de validité
15 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735468/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735468/article-d162-24/versions/15523761-ec66-4679-9af6-3d0a029ad285/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 162-32, le malade devra produire sa carte d'assuré social mentionnée à l'article L. 161-31, pour justifier de son droit aux prestations.

Le centre de santé transmet, avec sa demande de paiement, à l'organisme d'assurance maladie servant les prestations de base à l'assuré, dans les conditions fixées aux articles R. 161-47 et R. 161-48, les documents mentionnés à l'article R. 161-40 permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement.

Le règlement de la part garantie par la caisse d'assurance maladie est effectué directement auprès du centre de santé.

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  1. Version D162-24 — ABROGE
  2. Version D162-24 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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