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Code de la sécurité sociale - Article D231-13

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Version
Mise à jour en retard — 09596e35-cd7f-4446-b36b-b70202187329
Début de validité
27 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735766/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735766/article-d231-13/versions/09596e35-cd7f-4446-b36b-b70202187329/
Sommaire du texte

Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection.

L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.

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  1. Version D231-13 — MODIFIE
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