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Code de la sécurité sociale - Article D231-19

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Version
Mise à jour en retard — 292a41e1-d33e-4b13-9374-75d10b92f5e2
Début de validité
27 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735780/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735780/article-d231-19/versions/292a41e1-d33e-4b13-9374-75d10b92f5e2/
Sommaire du texte

L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage.


Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.


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