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Code de la sécurité sociale - Article D241-16

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Version
Mise à jour en retard — 636b6449-1e4d-414d-bf89-35893cbceeb5
Début de validité
25 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735837/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735837/article-d241-16/versions/636b6449-1e4d-414d-bf89-35893cbceeb5/
Sommaire du texte

Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.

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  1. Version D241-16 — MODIFIE
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