Code de la sécurité sociale - Article D241-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33719155-9ea4-44b4-9b5b-31f8bdc35bea
- Début de validité
- 25 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006735845/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006735845/article-d241-18/versions/33719155-9ea4-44b4-9b5b-31f8bdc35bea/
Sommaire du texte
Texte
Le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné à l'article D. 241-15 intervient au cours du mois civil suivant le trimestre au cours duquel les rémunérations perçues au titre des missions arbitrales ont été versées et à la date d'échéance de paiement applicable à la fédération sportive ou à la ligue professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article D241-15
- CITATION Article D241-15
- CITATION Article D241-15
- CITATION Article D241-15
- CITATION Article D241-15