Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article D241-19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e97ff4b9-b922-49e2-b72d-d267f8efe045
Début de validité
30 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037456345/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037456345/article-d241-19/versions/e97ff4b9-b922-49e2-b72d-d267f8efe045/
Sommaire du texte

Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.

Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 ou renseigner les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D241-19 — ABROGE
  2. Version D241-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D241-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D241-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle