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Code de la sécurité sociale - Article D821-4

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Version
Mise à jour en retard — 624edc73-9264-4a0a-a9c0-35c36ed45922
Début de validité
1 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006739703/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006739703/article-d821-4/versions/624edc73-9264-4a0a-a9c0-35c36ed45922/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande.

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