Code de la sécurité sociale - Article D815-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b456ea7c-565e-44d2-8f2b-0be566e143ef
- Début de validité
- 13 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006739863/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006739863/article-d815-11/versions/b456ea7c-565e-44d2-8f2b-0be566e143ef/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L815-8
- CITATION Article L815-8
- CITATION Article L815-8
- CITATION Article L815-8
- CITATION Article L815-8
- CITATION Article L815-8
- CITATION Article L815-8
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- CITATION Article L815-8
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