Code de la sécurité sociale - Article D815-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48dae5d7-1a6f-4d68-9892-279a40c35e76
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040340076/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000040340076/article-d815-16/versions/48dae5d7-1a6f-4d68-9892-279a40c35e76/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L723-12
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D815-10 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L723-12
- CITATION Article L723-12
- CITATION Article L723-12
- CITATION Article L723-12
- CITATION Article L723-12
- CITATION Article L723-12