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Code de la sécurité sociale - Article L138-7

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Version
Mise à jour en retard — 5ffc2f3a-9029-4a60-8d6d-8da57c0b29a1
Début de validité
21 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740397/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740397/article-l138-7/versions/5ffc2f3a-9029-4a60-8d6d-8da57c0b29a1/
Sommaire du texte

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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