Code de la sécurité sociale - Article L138-8

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Version: Mise à jour en retard — d92583b4-c059-4013-8572-439fa753fcad
Début de validité: 14 juin 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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    Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
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    Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
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    Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
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    Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés
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    Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique
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    Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
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    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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    Chapitre 4 : Relations inter-régimes
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    Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
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    Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
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    Chapitre 7 : Recettes diverses
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    Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
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    Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
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    Article L138-1
    
    Article L138-2
    
    LEGIARTI000053282853
    
    Article L138-4
    
    LEGIARTI000053282646
    
    Article L138-7
    
    Article L138-8
    
    Article L138-8
    
    Article L138-9
    
    LEGIARTI000053282861
    
    Article L138-9-1
    
    Article L138-9-1
    
    Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
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    Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
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    Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale
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    Chapitre 8 ter : Pénalités
    
    Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes
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    Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers
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  4. Titre IV : Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôles
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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    Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
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    Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
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    Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
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    Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés
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    Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique
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    Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
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    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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    Chapitre 4 : Relations inter-régimes
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    Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
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    Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
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    Chapitre 7 : Recettes diverses
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    Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
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    Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
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    Article L138-1
    
    Article L138-2
    
    LEGIARTI000053282853
    
    Article L138-4
    
    LEGIARTI000053282646
    
    Article L138-7
    
    Article L138-8
    
    Article L138-8
    
    Article L138-9
    
    LEGIARTI000053282861
    
    Article L138-9-1
    
    Article L138-9-1
    
    Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
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    Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
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    Chapitre 8 ter : Pénalités
    
    Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes
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    Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers
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  4. Titre IV : Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôles
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Historique

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Évolution juridique

13 avril 1996 Version L138-8 — MODIFIE
29 décembre 1996 Version L138-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
27 décembre 1998 Version L138-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 juillet 2005 Version L138-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 décembre 2012 Version L138-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
14 juin 2018 Version L138-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Citations

CITATION Accès protégé — Cible protégée
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-18 (VT)
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (VD)
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (V)
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-37
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (V)
CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-25 (V)
CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Article 9

Citations

CITATION Accès protégé — Source protégée
CITATION Accès protégé — Source protégée
CITATION Accès protégé — Source protégée
CITATION Accès protégé — Source protégée
CITATION Article L162-37
CITATION Article L162-37
CITATION Article L162-37
CITATION Article L162-37
CITATION Article L162-37

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