Code de la sécurité sociale - Article L138-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bebd45cb-f99c-433d-8128-5916e9efe0a9
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282646/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053282646/article-l138-4/versions/bebd45cb-f99c-433d-8128-5916e9efe0a9/
Sommaire du texte
Texte
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er octobre de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.
Notes
Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.
Conformément à la seconde phrase du VI de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, sont applicables à partir des contributions dues au titre de l'année 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R138-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28