Code de la sécurité sociale - Article L381-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35f44216-98c3-47e5-a886-79c1b9788c62
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742772/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742772/article-l381-24/versions/35f44216-98c3-47e5-a886-79c1b9788c62/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions dans lesquelles les cotisations et contributions susmentionnées à l'article L. 381-23 sont versées aux caisses de sécurité sociale compétentes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Code de la sécurité sociale L381-25 : dispositions étendues aux sapeurs-pompiers communaux non-professionnels et à leurs ayants droit selon certaines conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L580 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juin 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-23 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article L381-23
- CITATION Article L381-23
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L381-25
- SPEC_APPLI Article L381-25