Code de la sécurité sociale - Article L382-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 298cc86b-fd30-4a65-9599-de955595f93f
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742798/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742798/article-l382-20/versions/298cc86b-fd30-4a65-9599-de955595f93f/
Sommaire du texte
Texte
Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L381-15 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L381-15 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L381-15
- CONCORDANCE Article L381-15
- CONCORDE Article L381-15
- CONCORDE Article L381-15
Création et codification
- CREATION Article 75