Code de la sécurité sociale - Article L382-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cce7f94-44a0-4417-b1bb-a8a5daab7142
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742794/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742794/article-l382-16/versions/1cce7f94-44a0-4417-b1bb-a8a5daab7142/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes visées à l'article L. 382-15 et détachées temporairement à l'étranger demeurent soumises, pendant une durée maximale fixée par décret, au régime prévu par la présente section à la condition que leurs associations, congrégations et collectivités religieuses s'engagent à acquitter l'intégralité des cotisations dues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L721-15-1 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L721-15-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L721-15-1
- CONCORDANCE Article L721-15-1
- CONCORDE Article L721-15-1
- CONCORDE Article L721-15-1
Création et codification
- CREATION Article 75
Citations
- CITATION Article L382-15
- CITATION Article L382-15
- CITATION Article R382-130
- CITATION Article D382-21