Article L357-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bec46acd-f01f-41f6-82fe-ae0ae84b6da1
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047453675/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047453675/article-l357-4/versions/bec46acd-f01f-41f6-82fe-ae0ae84b6da1/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003.
Notes
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 - art. 10, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-599 1982-07-13 art. 17 al. 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-22
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-15
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-16
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-7-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-18 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1