Code de la sécurité sociale - Article L435-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2b59c07-efb9-4bd6-9862-eb8cc8980721
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743080/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743080/article-l435-1/versions/a2b59c07-efb9-4bd6-9862-eb8cc8980721/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d'assurance maladie dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par arrêté interministériel.
Notes
Décret n° 73-598 du 29 juin 1973 art. 2 : Les dispositions du présent article du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
82 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 5
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D435-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
- CITATION Code rural - art. L752-10 (V)
- CITATION Code rural - art. L752-22 (M)
- CITATION Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L752-22
- CITATION Article 3
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 5
- CITATION Article L752-10
- CITATION Article L752-10
- CITATION Article 1234-19
- CITATION Article R861-10
- CITATION Article R861-10
- CITATION Article R861-10
- CITATION Article R861-10
- CITATION Article D435-1
- CITATION Article R844-5
- CITATION Article R861-10
- CITATION Article R844-5
- CITATION Article R861-10
- CITATION Article R861-10